Une émission proposée et présentée par Pascale Fourier sur ALIGRE FM 93.1 en région parisienne

 

EMISSION DU 14 FEVRIER 2003

Qu'est-ce que l'AGCS (accord général sur le commerce des services) ?

Avec Marc Delepouve, membre du Conseil scientifique d'Attac

            

Pascale Fourier : Alors aujourd'hui, un gros morceau qui va nous valoir le plaisir de faire deux émissions ensemble : c'est l'Accord général sur le Commerce des Services, ou AGCS. En réalité, quand on s'adresse au propos des altermondialistes, comme il faut dire maintenant, on entend très rapidement parler de l'AGCS. L'embêtant, c'est que je ne comprends pas exactement ce que c'est: quel est le rapport avec l'OMC; est-ce que c'est le seul accord qui ait été décidé par l'OMC ? Enfin je patauge dans le flou le plus absolu. Alors je compte sur vous pour m'expliquer tout ça, et l'expliquer à nos auditeurs. Finalement, l'AGCS c'est le seul accord décidé par l'OMC, ou il y en a plein d'autres ?


Marc Delepouve : En fait, l'OMC est fondée sur douze accords, et parmi les douze il y en a quatre qui sont fondamentaux car ils déterminent les champs sur lesquels travaillent l'OMC. Donc il y a un accord sur l'agriculture, il y a un accord sur le commerce des biens marchands non agricoles, il y a un accord sur la propriété intellectuelle et il y a un quatrième accord qui couvre tout le champ des services.


Pascale Fourier : Mais ça veut dire que c'est protéiforme l'OMC?Ça s'attaque un petit peu à tous les domaines, en particulier aux services ?


Marc Delepouve : L'OMC s'attaque, concerne tous les domaines de l'économie, et même je dirais de la vie humaine, et en particulier des services. Et de fait, en termes économiques et en termes d'activités humaines, le plus gros morceau, c'est les services.


Pascale Fourier : Alors justement: avant, le GATT, l'ancêtre de l'OMC, s'intéressait essentiellement aux échanges de biens marchands, si j'ai bien compris....?


Marc Delepouve : Le Gatt s'intéressait uniquement aux biens non agricoles, et donc ne touchait pas aux biens agricoles, ni aux services, ni à la propriété intellectuelle. En outre, le Gatt n'avait pas de pouvoir de faire appliquer ses décisions. C'était la bonne volonté des membres du Gatt qui permettait l'application des décisions. En revanche, l'OMC possède en son sein une sorte de tribunal qui s'appelle lOrgane de Règlement des Différents (ORD)...


Pascale Fourier : ... qui a le droit de punir les gens, enfin les pays plutôt, s'il ne font pas ce qu'on avait décidé de faire ?


Marc Delepouve : C'est un système un peu complexe. En deux phrases, je dirais que c'est un système qui permet à un pays de faire sanctionner un autre pays qui aurait eu un comportement non loyal sur les règles de l'OMC, non loyal à l'égard du pays qui se plaint. Et c'est l'OMC qui décide de la nature et de la hauteur des sanctions.


Pascale Fourier : "Non loya",l ça va dire un pays qui n'aurait pas ouvert largement ses portes ?


Marc Delepouve : C'est un pays qui aurait ouvert ses portes moins largement qu'il ne s'y était engagé lors de la signature des accords, notamment des annexes des accords qui précisent quels sont les secteurs qui doivent être engagés, qui doivent être libéralisés.


Pascale Fourier : Si on revient un petit peu sur l'AGCS, avant le Gatt c'était plutôt des biens matériels, ma petite pendule, mon verre en plastique, mais les services c'est quoi ?


Marc Delepouve : Alors les services ça couvre en fait tout le monde des échanges, ou même hors échanges d'ailleurs, toutes les activités humaines qui s'échangent ou qui ne sont pas échangées en termes marchands, en dehors des questions agricoles et des questions industrielles. Donc, par exemple, il y a l'éducation, il y a tous les services de santé, les banques, l'architecture, la culture, etc. On a aussi dedans la police, la justice. Mais d'entrée de jeu il faut que je précise que un tout petit noyau de services n'est pas concerné par l'AGCS : ce sont les services qui sont fournis exclusivement, donc sans concurrence, par l'État ou par les collectivités locales et cela gratuitement. 


Pascale Fourier : Donc ça veut dire par exemple que l'Éducation nationale ne serait pas couverte puisqu'on a quand même l'école privée actuellement en France chez nous ?


Marc Delepouve : En France il y a deux types d'écoles privées. Dans le langage habituel, on parle de" l'école privée" pour parler de l'école confessionnelle sous contrat avec l'État: celle-là, a-priori l'OMC considèrerait qu'elle ferait partie des services fournis par l'État, ou les collectivités locales. Par contre en France, il y a aussi, sur tous les secteurs de l'éducation, des fournisseurs de services qui sont indépendants de l'État. Et ceux-là, leur seule existence suffit pour permettre à l'OMC de considérer que toute l'éducation est potentiellement dans son champs. 

Pascale Fourier : Et globalement, c'est quoi les visées ultimes de l'AGCS ?


Marc Delepouve : Ça, c'est une question fondamentale. Les visées ultimes de l'AGCS ? Il faut que j'explique pour répondre à la question de savoir comment fonctionne l'AGCS. L'AGCS possède deux faces : il y a une première face, c'est un ensemble de règles. Il y a une deuxième face, ce sont les secteurs de services qui sont soumis à ces règles. Donc si on prend un secteur de services qui est soumis à l'AGCS, ce qui est la cas par exemple de l'éducation fournie totalement par le privé, ce secteur,- tout secteur totalement engagé sous l'égide de l'AGCS-, est en fait plongé dans le marché mondial et il l'est de façon durable, c'est-à-dire qu'il est quasiment impossible pour les États qui ont décidé d'engager un secteur sous l'égide de l'AGCS de revenir en arrière!! Et les lois de l'OMC concernant les secteurs plongés dans le marché mondial, c'est la libre concurrence d'une part et, d'autre part, le libre échange. Ça veut dire que ces règles fondamentales de l'économie libérale sont placées par l'OMC au-dessus de tout autre type de règles.


Pascale Fourier : Justement. Il me semble avoir lu en plus de ça que l'OMC, qui normalement était la suite logique du Gatt, n'était pas contrairement au Gatt une institution placée sous l'égide de l'ONU et donc du coup, effectivement, le droit qu'édictait l'OMC est mis hors de portée de tous les autres droits...


Marc Delepouve : En fait, le Gatt était sous l'égide de l'ONU, et la réunion de Marrakech en 1994 de tous les futurs pays membres de l'OMC a décidé que l'OMC serait indépendante de l'ONU! Ce qui fait que toutes les chartes internationales, environnement, droits sociaux, droits fondamentaux, etc. de l'ONU ne s'appliquent pas à l'OMC. Donc l'OMC s'est "libérée", si je puis dire, de tous les accords antérieurs internationaux.

 

Pascale Fourier : Pour prôner la libéralisation.... Il y a certaines petites choses que je n'ai pas très bien comprises. En particulier, à un moment, vous parliez de secteurs qui étaient engagés par l'AGCS... et je n'ai pas vraiment bien suivi...


Marc Delepouve : Il y a des secteurs de services qui sont déjà soumis au règles de l'AGCS, et d'autres qui ne sont pas encore soumis, mais qui pourraient l'être bientôt, ou bien plus tard dans le temps. L'AGCS, comme tout à l'heure, je le disais comporte deux faces : une face qui donne des règles et l'autre face qui donne les secteurs qui sont soumis à ces règles. En fait, dès 1995, année où a commencé à s'appliquer l'AGCS, certains secteurs ont vu ces règles de l'AGCS s'appliquer. D'autres secteurs verront ces règles de l'AGCS s'appliquer à eux à partir de 2005. Et en ce début de 2003, et cela depuis le début de l'année 2000, ont lieu à l'OMC des négociations qui vont aboutir en 2005 à l'engagement de nouveaux secteurs. Il s'avère que chaque pays-membre à une liste de secteurs engagés, liste établie en 1995 pour chaque pays membre de l'OMC . Et en 2005, chaque pays- membre verra sa liste s'agrandir: chaque pays-membre aura l'obligation d'engager de nouveaux secteurs, ou d'engager plus fortement, plus amplement, plus intensément, des secteurs déjà engagés.


Pascale Fourier : Par exemple, moi, petite France, j'ai décidé de ne pas engager pour l'instant la distribution, mais j'avais lâché la communication en 1995. Tel autre pays,lui, peut avoir donné le tourisme, mais pas... C'est un petit peu ça, un espèce de marchandage de tapis permanent.


Marc Delepouve : C'est exactement ça, et ensuite dans le cours du temps, les listes devraient s'allonger à l'issue de cycles de négociations.


Pascale Fourier : Et l'idée, c'est d'arriver au bout de ces...Il paraît qu'il y a douze, enfin onze secteurs plus un puisque le 12° s'apelle "autres". Le but, c'est d'arriver à libéraliser l'ensemble des échanges concernant ces douze secteurs?


Marc Delepouve : Oui et non. Ça dépend le regard qu'on pose sur les choses. Si on lit le texte fondateur de l'AGCS, il n'y a pas de but ultime. Il s'avère que tous les cinq ans, ou tous les six ou sept ans, de nouveaux secteurs doivent être engagés, la libéralisation doit donc être intensifiée, élargie, mais il n'est pas indiqué, en aucun point, quel est le stade ultime. Donc pour ceux qui connaissent un petit peu les mathématiques, on peut très bien avoir une progression,  une évolution constante, une augmentation, avec néanmoins au final, un stade final qui soit très éloigné du stade absolu. On ne sait pas du tout ce que sera dans dix ans, vingt ans ou trente ans, le stade atteint, c'est-à-dire le nombre de secteurs par pays qui seront engagés sous l'AGCS et sous l'OMC. Néanmoins, si on prend le regard des libéraux, les néolibéraux,eux, ont l'intention, l'ambition d'exercer des pressions pour que tous les secteurs soient engagés, sauf le noyau très très réduit dont je parlais tout à l'heure.


Pascale Fourier : Et les États pourraient eux avoir intérêt à vouloir protéger tel ou tel secteur...


Marc Delepouve : Oui, bien évidemment. Certains États d'ailleurs défendent très fortement l'idée de l'exception culturelle, et donc ont décidé de ne pas engager tout ce qui concerne la culture. Il faut apporter des nuances toutefois, car la culture apparaît dans un des douze secteurs, et la question de la distribution apparaît dans un autre secteur. Et il s'avère que la culture, en termes de distribution, est généralement considérée dans la partie distribution. Donc par exemple, la distribution des livres, la distribution de la musique, etc.;;;: tout ça, c'est mis dans la partie "distribution". Et là, de nombreux pays engagent ces secteurs via la distribution. Et d'ailleurs, l'Union européenne au printemps dernier a demandé au Canada de libéraliser, d'engager le secteur de la distribution de la culture. Or c'est la même Union européenne qui défend, en tout cas publiquement, au niveau international, le non engagement de la culture à l'OMC. Là, il y a une contradiction notable sur laquelle nous devons nous appuyer... En outre, au niveau de l'Union européenne,: les négociations se font derrière une porte secrète. Tout se fait dans l'obscurité, rien n'est révélé. Les choses ne devraient être révélées qu'à la fin des négociations, c'est-à-dire fin 2004 ou début 2005, ce qui fait que les citoyens ne peuvent pas participer au travail. Ils ne savent pas à quel stade en sont les négociations, ce que les entreprises demandent à l'Union européenne, ce que l'Union européenne demande aux autres. Ce que l'on sait, on le sait en général grâce à des fuites, grâce à des papiers qui tombent des tables des négociations, grâce à des fonctionnaires, pour des raisons diverses et variées -je pense pour des raisons de culpabilité- ou qui ne supportent pas cette situation, ce qui permet à des militants, notamment des Pays-Bas, de se procurer des états des négociations, en tous cas des résumés de ces états et de nous les procurer. C'est ainsi qu' actuellement l'Union européenne a rédigé un brouillon d'offres initiales de libéralisation, et dans ce brouillon apparaît l'architecture et tout ce qui concerne l'urbanisme : ce sont des sujets hautement culturels. On voit encore une fois l'Union européenne annoncer en public une certaine position, et puis par la bande, en côté, de façon discrète, un peu en trichant je dirais, prendre d'autres positions, aller vers d'autres directions.


Pascale Fourier : Quand vous dites "secret", c'est secret secret ou ... ? Les personnes qui négocient, c'est qui déjà, au départ ?


Marc Delepouve : L'Union européenne possède un seul négociateur à l'OMC: c'est Pascal Lamy, commissaire au commerce extérieur. Pascal Lamy en fait négocie pour les quinze État membres. Néanmoins chaque État membre a sa propre liste d'engagements. Toutefois, dès 1995 il y a eu une certaine harmonisation entre les listes d'engagements. Alors, même si par exemple la France et  l'Italie n'ont pas exactement les mêmes secteurs, il y a une certaine harmonie, un certain rapprochement entre les deux.  En janvier, nous avons trouvé un brouillon des offres initiales que va présenter l'Union européenne à l'ensemble des États membres d'ici quelques semaines, et dans ce brouillon, il y a une revendication horizontale, une offre horizontale qui consiste à harmoniser l'ensemble, et même à unifier, à s'arranger pour que la plupart des pays offrent la même chose dans de nombreux secteurs. Mais certains secteurs seront exceptionnels et donneront lieu à des différences État-membre par État- membre.


Pascale Fourier : Finalement là où je suis un petit peu étonnée, c'est que vous semblez dire que c'est secret, toute cette affaire-là.... Cela veut même dire que les parlementaires ne sont pas au courant ?


Marc Delepouve : Non, ils ne sont pas au courrant.


Pascale Fourier : Parce que Pascal Lamy, c'est un haut fonctionnaire, lui ? 


Marc Delepouve : Pascal Lamy est un haut fonctionnaire effectivement. Il a une carrière de haut fonctionnaire.


Pascale Fourier : Vous me dites qu'on tramait des petites choses derrière mon dos, derrière le dos de mes représentants, les députés notamment. Finalement, on veut libéraliser les services, c'est peut-être tout à fait bien, non ?


Marc Delepouve : En tout cas, les néolibéraux considèrent que c'est tout à fait bien. Mais il faut savoir que les néolibéraux sont fortement guidés par des entreprises transnationales, voire sont au service de celles-ci....Et au cœur de cette question de la libéralisation planétaire, il y a les transnationales. Les transnationales ont sur la question de la mondialisation une longueur d'avance, c'est peu dire que de dire ça, et d'ailleurs une longueur d'avance qui est liée à leur nature, sur les États, sur le champ politique, et aussi sur le champ syndical. Durant les années 80, 90, en tout cas jusqu'en 1995, les transnationales étaient quasiment les seules à avoir un pouvoir organisé au niveau planétaire. En face, il n'y avait quasiment rien. Aujourd'hui a émergé un contre-pouvoir, émerge un contre-pouvoir... Mais il n'y a toujours pas de règles au niveau international, de règles en faveur de l'environnement, en faveur de la culture, en faveur des droits sociaux, des droits fondamentaux, etc. Certes, il y a des chartes, il y a des chartes des Nations-Unies, d'ailleurs qui sont limitées dans leur contenu. Mais ces chartes, il n'y aucun outil pour les mettre en application, il n'y aucun outil pour obliger à leur mise en oeuvre. Donc l'espace international est en quelque sorte un espace sauvage où il y a des organisations dominantes que sont les firmes multinationales. Au niveau international, ceux qui ont le pouvoir, ce sont des organismes tout à fait indépendants de la souveraineté politique.

 

Pascale Fourier : Au point que ces organisations dominantes se sont coalisées entre elles dans différents" instituts", je ne sais pas quel est le terme exact, et qui font un lobbying forcené au niveau de l'OMC, si j'ai bien compris ?


Marc Delepouve : Il y a deux choses. D'une part, les firmes multinationales sont organisées en lobbies, c'est-à-dire que, par secteur, les plus grandes d'entre elles sont réunies, discutent, prennent des décisions, notamment des décisions d'influencer les gouvernements et les populations de telle ou telle manière, les gouvernements, soit directement les responsables politiques, soit via les hauts fonctionnaires ou les prétendus experts qui travaillent pour les gouvernements.L' influence directe des populations se fait via les mass média, via les livres (certains ouvrages), etc. Et d'ailleurs au niveau de Bruxelles par exemple, il y a autant de personnes qui travaillent pour les lobbies que pour la Commission Européenne. Et il y a des stratégies qui utilisent à la fois les pressions sur les gouvernements et les pressions sur les populations en simultanée pour être sûr de bien arriver à leurs objectifs.

La grande critique que nous on peut faire sur la question de cette mondialisation et de l'OMC, c'est que l'OMC vient accentuer la mondialisation, économique et financière, en faisant sauter les frontières, en livrant des secteurs toujours bien portants au marché mondial, lequel marché mondial est dominé par les entreprises transnationales. Il y a ces entreprises transnationales qui influencent les États, qui influencent l'OMC pour accélérer ce que fait l'OMC. D'ailleurs, ces entreprises transnationales ont aussi influencé les États pour créer l'OMC durant les années 85-95. Donc, ce sont elles qui sont en gros les architectes de l'OMC, qui poussent l'OMC à avancer dans certaines directions, et qui en outre sont les bénéficiaires de cette chose. Donc la boucle est bouclée, le modèle était relativement parfait, sauf que maintenant il y a des grains de sable qui apparaissent. 


Pascale Fourier : On se revoit donc la semaine prochaine, peut-être plutôt pour voir de façon plus spécifique quelles vont être les incidences dans la vie des gens, car l'émission s'appelle bien Des Sous... et des Hommes, et ça m'intéresse toujours de voir cet aspect. Je me permets juste de vous conseiller un petit livre qui s'appelle "Remettre l'OMC à sa place". Le texte est de Susan Georges, aux éditions Mille et une nuit et ça doit coûter dix francs, un euro cinquante comme on dit maintenant.




Rappel : Vous pouvez imprimer ce texte. Quel que soit l'usage que vous en ferez, il vous est demandé de citer votre source : Emission Des Sous...et des Hommes du 14 Février 2003 sur AligreFM. Merci d'avance.