Une émission proposée et présentée par Pascale Fourier sur ALIGRE FM 93.1 en région parisienne

 

EMISSION DU 11 JUIN 2004

La réforme de la Sécurité Sociale

Avec Catherine Mills,
maître de conférence à Paris I, spécialiste de l'économie de la protection sociale.

 

Pascale Fourier : Alors je suis allée voir Catherine Mills chez elle il y a quelques jourspour parler avec elle de l'assurance- maladie et plus spécifiquement de la réforme proposée par le gouvernement, réforme qui, je vous le rappelle, normalement devrait passer pendant les grandes vacances quand nous serons tous sur la plage.. Je lui disais qu'il y avait un déficit abyssal, enfin chacun le dit, et que donc il y avait une nécessité de la réforme, et même mieux une nécessité de la réforme préconisée par le gouvernement.

Catherine Mills : Alors d'abord, le déficit.... Effectivement, on dit "abyssal"... Le Ministre a dit "abyssal"... Lles chiffres sont là: il y a 13 milliard de déficit pour 2004. Effectivement c'est un déficit jamais atteint. Ce déficit, d'abord, ce qui serait important, c'est de voir ses causes. Ses causes, et là on ne le dit pas, c'est 1) la montée du chômage: 100 000 chômeurs, ça représente 1,3 milliard d'euros de cotisation en moins, dont environ 0,5 milliard pour l'assurance-maladie; 2) les économies sur les salaires: il faut savoir que depuis 1983 la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée a été de 10 points, et il faut savoir que 1% d'économie sur la masse salariale, ça représente 2,3 milliard d'euros de rentrée de cotisation en moins, dont environ 40% pour l'assurance-maladie. Alors cela s'explique aussi par des types de politique économique et de gestion des entreprises qui ont fait exploser les licenciements et ont comprimé la part des salaires dans la valeur ajoutée et ont aussi comprimé la croissance. Il faut savoir aussi que 1% de PIB en moins, ça représente aussi 2,5 milliard d'euros de cotisation en moins.

D'un autre côté, il y a certes un problème de dépenses lié notamment, mais ça, on n'en parle pas, au poids des profits pharmaceutiques.... Effectivement c'est vrai qu'on est les premiers du monde pour la consommation en volume des médicaments; mais on ferait bien de s'interroger sur les causes profondes et sur les stratégies de l'industrie pharmaceutique qui pousse à une multiplication des fausses spécialités mises sur le marché. On pourrait bien évidemment réfléchir aussi à un autre type d'organisation du système de soin puisqu'on a des dépenses de santé qui sont très inégalitaires. Ce qui est très paradoxal, c'est que le gouvernement parle des gaspillages, des abus, jamais chiffrés d'ailleurs, mais il ne parle pas des graves insuffisances, notamment des inégalités d'espérance de vie entre les ouvriers et les cadres supérieurs, l'insuffisance de la prévention au travail, la baisse des taux de remboursement, l'insuffisance criante des emplois et des formations aussi bien à l'hôpital qu'en médecine de ville. Donc si gaspillage il y a, travaillons, chiffrons-les et réduisons-les, par exemple les dépenses pour profit de l'industrie pharmaceutique, mais le vrai problème, ce sont les recettes.

Le Ministre s'appuie sur le déficit "abyssal" comme il dit; il prétend sauver notre système de santé, et comme vous l'avez dit, sa réforme est la seule possible. C'est le même raisonnement que pour les retraites. En réalité, comme je l'ai dit tout à l'heure, il ne va pas réformer, il va faire éclater notre système de santé, et le faire évoluer vers un système à plusieurs étages, inégalitaire et inefficace où on va faire monter le privé, et où on va au contraire réduire les dépenses publiques.

Oui, il faut un réforme, il faut un réforme pour remédier aux inégalités de santé qui ne sont pas supportables pour un pays moderne, à l'insuffisance criante des emplois et des formations aussi bien à l'hôpital public qu'en ville; il faut mener une réflexion sur le paiement à l'acte qui n'est certainement pas la seule forme de rémunération du médecin, sur le besoin d'un système beaucoup plus coordonné entre la ville et l'hôpital, entre les généralistes et les spécialistes, un système beaucoup plus gratuit notamment pour les plus modestes... Il y a à travailler, c'est certain! Il y a une réflexion à avoir sur un système de soins plus solidaire et plus efficace.

Pascale Fourier : Mais quelles sont les mesures préconisées par le gouvernement pour "sauver" la Sécurité Sociale.

Catherine Mills : D'abord il faut dire que ces mesures ne vont pas sauver la Sécurité Sociale: elles vont démanteler le système de santé solidaire et elles vont organiser une couverture à plusieurs étages, où il y aura d'une part une diminution des seules dépenses publiques de santé, où il y aura d'autre part une percée massive du complémentaire et de l'assurantiel, et où il y aura une mise en concurrence de l'assuranc- maladie avec les mutuelles et les assureurs, et une vaste montée de la privatisation et des dépenses couvertes de façon individualiséeC'est-à-dire qu'on va vers un système de santé éclaté, a minima pour l'immense majorité de la population, inégalitaire et organisant surtout une énorme montée du privé. Donc ça ne va pas du tout sauver la Sécurité Sociale! Ca va la détruire, ça va la recomposer... c'est donc bien ce que j'appelle une "contre-réforme libérale".

Pour les mesures qui ont été prises, il y a 5 milliard qui représentent des financements nouveaux pratiquement sur les seuls ménages, et il y a 10 milliard qui prétendent réaliser des économies à partir de ce qu'on appelle une "nouvelle gouvernance" et une nouvelle organisation du système de soin. Ces mesures ne permettent pas en soi de financer réellement les dépenses de santé qui vont monter: il y a une évaluation extrêmement farfelue par exemple des économies qui seraient réalisées par l'obligation d'aller voir d'abord le généraliste avant d'aller voir le spécialiste... En réalité, les seules économies qui vont être réalisées le seront sur les dépenses publiques de santé, sur le rationnement des soins et sur la montée de la participation personnelle et individualisée des ménages. Si ces mesures sont insuffisantes et perverses dans le sens où elles ne vont pas résoudre la crise du financement du système de santé, en revanche elles profilent une évolution grave vers un système à plusieurs étages où l'on va responsabiliser seulement les ménages et où l'on va livrer le marché de la santé aux complémentaires santé. Toutes ces mesures ne régleront pas les problèmes, mais elles seront reportées sur les seuls ménages et profilent une nouveau type d'organisation et de gouvernance où l'on va mettre à égalité avec l'Union des Caisses d'assurance maladie l'Union des complémentaires, et dans les complémentaires, il y a les assureurs. On aura un système où à un bout il y aura une montée très forte de l'étatisation, avec l'Etat qui va nommer le directeur des Caisses d'assurance- maladie, avec une Haute Autorité en santé qui va décider de ce qui est remboursable par la couverture de base et de ce qui n'est plus remboursable et qui doit être livré à la couverture complémentaire, et en même temps que va monter l'étatisation, on va faire monter le privé. D'abord le Medef revient et évidemment pose ses exigences! Ses exigences sont de ne pas mettre un euro de plus pour financer l'assurance-maladie, et au contraire obliger à une économie sur les dépenses publiques de santé pour faire monter le rôle des assureurs et des complémentaires. Par la "gouvernanc"e, on a dit aux syndicats et à la mutualité: «Vous allez gérer », en réalité il y aura à un bout étatisation, à un autre bout privatisation, et ce qui restera à la gestion des Caisses d'assurance-maladie, ce sera simplement la gestion du périmètre de soins et de biens remboursables, avec même la possibilité de diminuer les taux de remboursement si l'équilibre des caisses n'est pas atteint.

Pascale Fourier : Je voulais une réponse un petit peu plus nette, un petit peu plus définitive, je voulais clairement savoir ce que préconisait le gouvernement, alors j'ai posé la question à Catherine Mills...

Catherine Mills : Le vrai problème, c'est le problème du financement. Le ministre, dans son projet de loi, dit : « Il ne peut pas y avoir de moyens de financement supplémentaires », et dans son plan, au niveau du financement, les entreprises vont avoir une toute petite augmentation de ce qu'on appelle la 'C3S' (Contribution de Solidarité Sur les Sociétés) qui va passer de 0,13% du chiffre d'affaires à 0,16% du chiffre d'affaires ( et encore c'est seulement pour les très grandes sociétés). Et c'est tout. C'est tout pour les entreprises. Le reste, ce sera 1 euro par consultation pour les malades. On va commencer par 1 euro, et on peut faire comme le forfait hospitalier qui au départ était de 20 francs en 1983, et qui est maintenant à 13 euros....Donc faites le calcul: l'année prochaine on aura 14 euros, après on aura 15 euros, après on aura 16 euros...; Là ça sera pareil; la porte est ouverte pour une participation beaucoup plus grande, avec forfait, franchise, une participation individuelle beaucoup plus forte des malades.Par ailleurs, le forfait hospitalier va s'accroître, la CSG sur les retraités va augmenter, de même que la CSG sur les chômeurs qui sont imposables; ensuite on va augmenter l'assiette de la CSG pour les salariés, et on va également obliger les malades à passer d'abord par un généraliste avant d'aller chez un spécialiste, et ceux qui iraient directement chez un spécialiste devront payer: il y aura une liberté tarifaire pour les spécialistes.... C'est entériner en fin de compte ce qui a commencé et qui est quand même assez grave, puisque les spécialistes pratiquent les dépassements d'honoraires.. On voit là bien la logique de cette réforme qui consiste à augmenter la participation personnelle des malades et à laisser s'envoler les dépenses privées. Et cette réforme ne va pas sortir le système de santé de sa crise, elle va au contraire le faire éclater, et avec le risque de dégrader les indicateurs de santé. Et il faut savoir que plus un système des santé est inégalitaire, plus il est inefficace.

Pascale Fourier : On entend souvent le ministre parler de "responsabiliser les patients". Ca pourrait sembler là aussi assez logique: on lui demande 1 euro de plus pour qu'il se rende bien compte que, quand il va voir le médecin, ce n'est pas gratuit...

Catherine Mills : Là on est rentré complètement dans une logique néo-classique libérale individuelle, et c'est très pratique effectivement de trouver un responsable. Le responsable serait le patient.L'idée d'un nomadisme médical par exemple est une idée extrêmement farfelue: s'il y a des gens qui vont voir effectivement beaucoup de médecins dans la même semaine, ce sont des gens qui sont très malades, et qui ont des poly-pathologies. C'est vraiment là une façon de culpabiliser les patients.On est en train aussi de stigmatiser les arrêts de travail... Tout le monde connaît un exemple « de gens qui abusent », mais c'est extrêmement faible. Les gens qui ont des arrêts de travail, qui ont des maladies professionnelles ou qui ont des maladies tout court, ce sont des gens qui sont usés par les conditions de travail, qui connaissent le stress. Et là on pourrait peut-être s'interroger sur la responsabilité des entreprises avec dégradation des conditions de travail. Il y a aussi le cas, par exemple, des plus de 55 ans à qui on a refusé des retraites anticipées, qui ne sont pas entrés dans les cas très rares où on va pouvoir leur appliquer le cas des métiers pénibles, et qui en fait, avec le report de l'âge de la retraite, sont usés par les conditions de travail: l'assurance-maladie sert en quelque sorte d'alternative à la retraite. Alors ce n'est certainement pas logique, mais c'est lié aussi à un type de politique économique et à un type de gestion des entreprises, et là on ferait bien de responsabiliser les entreprises, de même qu'on ferait bien aussi de responsabiliser les médecins. On ne responsabilise que le patient, on ne responsabilise pas les médecins: les médecins auront des incitations financières, des réductions d'impôts, des exonérations, un supplément de rémunération s'ils acceptent de pratiquer certains actes vertueux. Les entreprises, on ne les responsabilise pas du tout, alors qu'il y a des dettes patronales non réglées, 2 milliard d'euros par an. On pourrait aussi responsabiliser l'Etat! Il faut savoir que l'Etat n'a pas versé à la Sécurité Sociale les exonérations qu'il aurait dû compenser, 2 milliard d'euros par an! Là il a généreusement dit qu'il allait verser 1 milliard: il doit 2 milliard d'euros par an!!. L'Etat n'a pas versé le produit des taxes sur les tabacs, sur les alcools et sur les assurances-automobile qui normalement au départ avaient été créées pour l'assuranc- maladie.... Ca manque! Il va y avoir 15 milliards d'euros qui vont manquer à l'assurance-maladie, et toutes cette politique d'exonération des cotisations patronales tend à la fois à priver la Sécurité Sociale de ressources, mais comme c'est en plus sur les bas salaires, ça tend à tirer tous les salaires vers le bas, et donc ça tend à priver la Sécurité Sociale de ressources. Et donc responsabilisons, oui, mais responsabilisons les vrais responsables, c'est-à-dire l'Etat, les entreprises, les médecins, et arrêtons d'avoir un discours libéral sur « chacun est responsable... »...

Pascale Fourier : Des Sous, c'est fini... mais je tiens à signaler un petit livre qui vient de reparaître et qui s'appelle « Main basse sur l'assurance maladie ». Il fait partie des « Notes de la Fondation Copernic », qu'on peut trouver aux éditions Syllepse, et il ne coûte que 7 euros. Il faut signaler aussi le petit livre que fait sortir ATTAC : « Santé - assurance maladie: quelles alternatives au néo-libéralisme? », aux éditions « Mille et une nuits », et qui coûte 2,5 euros.

Je vous rappelle l'adresse du site de la Fondation Copernic sur lequel vous pourrez trouver des renseignements:
www.fondation-copernic.org

 


 

Rappel : Vous pouvez imprimer ce texte. Quel que soit l'usage que vous en ferez, il vous est demandé de citer votre source : Emission Des Sous...et des Hommes du 11 Juin 2004 sur AligreFM. Merci d'avance.