Une émission proposée et présentée par Pascale Fourier sur ALIGRE FM 93.1 en région parisienne

 

EMISSION DU 8 Octobre 2004

L'Europe: Genèse et institutions 1/3

Avec Bernard Cassen, directeur général du Monde Diplomatique, professeur émérite à l’Institut d’Etudes Européennes à Paris VIII.

 

Pascale Fourier : A partir d’aujourd’hui et pour trois semaines, nous sommes là pour parler de l’Europe avec Bernard Cassen. On pourrait peut-être me reprocher d’inviter le président d’honneur d’ATTAC... Mais, à cela, je pourrais répondre qu’il suffit d’écouter France Inter tous les matins pour entendre d’autres voix...Donc, il y n’a strictement aucun problème. J'’en profite d'ailleurs pour signaler aussi que, si on veut des renseignements sur l’Europe, il y a un site tout à fait officiel : http://europa.eu.int où vous pouvez trouver énormément de renseignements qui sont probablement très neutres... notamment un petit livret qui s’intitule Douze leçons sur l’Europe, par Pascal Fontaine, qui est bien fait, et dans lequel vous pourrez trouver des renseignements officiels, sinon neutres...
La première émission devrait plutôt porter sur la genèse de l’Europe, la façon dont ça fonctionne, etc… Alors l’Europe, c’est né comment, et pourquoi ?

Bernard Cassen : L’Europe, c’est une vieille idée, qui date de plusieurs siècles. Mais on n’aura pas le temps de faire toute l’histoire... Si on ne fait que remonter au siècle précédent, déjà Victor Hugo au XIXème siècle évoquait les « Etats-Unis d’Europe ». Le phénomène s’est accéléré au cours du XXème siècle et il a pris sa première forme concrète au lendemain de la 2ème Guerre Mondiale.
L’idée d’Europe obéissait à plusieurs motivations : tout d’abord, chez des ressortissants des anciens pays belligérants, le désir de la paix, et principalement entre la France et l’Allemagne. En quelque sorte, c’était un avatar du « plus jamais ça », pas de quatrième guerre entre les Allemands et les Français. Et puis, on entre dans une époque, le début de la guerre froide, où les Etats-Unis souhaitent que se constitue, en Europe occidentale, une zone disons de prospérité qui soit en mesure de résister au parti communiste, français comme italien, qui est très puissant à l’époque, et qui était considéré comme un avant-poste de l’Union Soviétique. Donc c’est une dimension stratégique capitale, et l’Europe qui s’est construite, elle s’est construite sous l’impulsion des Etats-Unis: là je parle des années 40, même si au cours des années suivantes les relations ont évolué.
Donc c’est cela principalement qui a motivé la création d’institutions européennes dont la première est la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la CECA, qui a été lancée par une déclaration du ministre français des Affaires Etrangères de l’époque, c’était Robert Schuman en 1950, et qui avait été écrite par Jean Monnet. Jean Monnet était un haut fonctionnaire qui a joué un rôle capital, qui a en quelque sorte défini les méthodes des fonctionnement de l’Europe actuelle, les méthodes dites « des petits pas », « des engrenages » et des solidarités de fait qui fait qu’on ne peut qu’avancer, on ne peut pas reculer. Tout le problème est de savoir sur quels rails elle avance.

Pascale Fourier : Après cette première genèse, ça s’est passé comment ? Parce que si je pense à ce que j’ai pu vivre, moi, on ne parlait pas autant d’Europe il y a une dizaine d’années, il y a eu quelque chose qui s’est passé. On parlait de Communauté Economique Européenne, CEE…

Bernard Cassen : Alors je viens de vous parler de la CECA, mais en fait la CECA était une sorte de coup d’essai. La véritable construction européenne que nous connaissons, et dans laquelle nous vivons actuellement, elle est issue du traité de Rome, de 1957, qui crée la Communauté Economique Européenne, qui est entrée en fonction le 1er janvier 1958. C’est de ça qu’on parle, et la CECA, c’est le passé.
Cette construction européenne-là, elle était contingente, elle n’était pas nécessaire, elle aurait pu se faire d’une autre manière. Un parti a été pris d’emblée, c’est de construire l’Europe par l’intégration économique, par le marché. On aurait pu penser à d’autres formules, de faire des accords politiques, par exemples, sans nécessairement une intégration économique. L’idée de Monnet, de ceux qu’on a appelé des « pères fondateurs », Adenauer en Allemagne, De Gasperi en Italie, Schuman en France, Spack ( ?) en Belgique, c’était ça. C’est : « on va commencer par l’économie ». Le drame, c’est qu’on y est toujours !
Et on va faire de l’économie, c’est-à-dire qu’on va faire en sorte que les six pays européens – il n’y en avait que six à l’époque : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique – que les Six deviennent un zone intégrée économiquement. Et comment va-t-on faire cela ? Eh bien à partir de deux principes, qui restent les principes fondateurs de l’Europe actuelle, qui sont la concurrence et le libre-échange. C’est-à-dire que la norme supérieure à toutes les autres dans la construction européenne, c’est la concurrence. Et pas la coopération, pas la solidarité. Et, autre norme, le libre-échange, qui s’est étendu progressivement. Libre-échange au sein même de la CEE, par ce qu’on appelait l’union douanière, et après, entre ces pays et d’autres. Le traité de Rome, d’ailleurs, si vous le lisez, dans la partie relative à la politique commerciale, se donne comme ambition en quelque sorte de ne plus avoir de politique commerciale du tout. L’idée c’est de se fondre dans un libre-échange mondial. Donc tout ce dont on discute aujourd’hui était déjà dans le traité de Rome. Donc il y a une certaine hypocrisie à dire qu’il y a des traités qui sont bons et des traités qui sont mauvais, car ils partent tous de cette matrice qui s’est poursuivie, et même qui s’est aggravée.

Pascale Fourier : Mais peut-être que c’était logique, si on veut faire un grand pays ... Par exemple nous, si on fait des échanges avec la Bretagne, ou la région d’Orléans, il n’y a pas de droit de douane... Donc si on se disait qu’on veut faire une sorte de grande nation, c’est assez cohérent, non ?

Bernard Cassen : Ca n’est pas tout à fait une grande nation. Ca n’a jamais été envisagé. La nation européenne ne peut pas exister comme ça, par un claquement de doigts. Il y a des nations en Europe qui ont des histoires, des trajectoires très différentes, qui ont d’ailleurs été des nations qui se sont opposées, et on ne peut pas abolir d’un traité tous ces siècles d’histoire.
L’idée, c’était de faire un marché en disant que, dès lors que les économies seront étroitement imbriquées les unes dans les autres, eh bien cela empêchera tous risque de conflits, tous risques de guerre, parce que les intérêts sont tellement diffus… Dans un marché unique, ce qui est le cas aujourd’hui, il n’y a pas d’importation et d’exportation, on est dans le cadre du même marché, comme le marché national ou le marché national américain. Donc l’idée se tenait. Mais est-ce que vous êtes prête à monter sur les barricades pour défendre un marché ? Est-ce que l’Europe, c’est le marché seulement ? C’est ça la vraie question.

Pascale Fourier : On a l’impression qu’il y a une sorte de saut qualitatif avec le traité de Maastricht…

Bernard Cassen : Je crois que le saut qualitatif intervient avant, il intervient dans un autre traité, le deuxième traité après Rome, qui s’appelle « l’Acte Unique européen », qui date de 1986 et qui a comme fonction de créer le marché unique. Il y avait un marché, mais il n’était pas complètement achevé. Donc dans l’Acte Unique, on donne les moyens juridiques, notamment l’utilisation de la majorité qualifiée, en 280 directives qui sont des lois-cadres européennes, pour éliminer tous les obstacles – techniques, tarifaires et autres – à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services à l’intérieur de la CEE. Et je ne sais pas si vous étiez née à l’époque, sans doute, mais vous étiez adolescentes, mais à l’époque on disait « l’Europe de 92 » car une échéance avait été fixée. On avait dit : il faut que ce soit terminé au 31 décembre 92; donc on parlait de « l’Europe de 92 », et il y a des gens qui disaient: « Vivement l’Europe! ». Ils pensaient que c’était ça, l’Europe. Et effectivement, cet Acte Unique a eu une influence décisive: c’est lui qui a permis de prendre toutes les décisions nécessaires à la finition du marché intérieur européen.
Et puis, il y a aussi, après, le traité de Maastricht de 1992, qui va beaucoup plus loin : c’est un traité qui se lit comme un manifeste ultra-libéral. A l’époque, on est à un moment où le libéralisme a le vent en poupe, particulièrement porté par les partis se réclamant de la gauche, qui ont le zèle du converti, en quelque sorte, qui en rajoutent, et ce traité de Maastricht rappelle à chaque page pratiquement que la construction européenne se fait sur la base de la concurrence et de l’ouverture, c’est-à-dire du libre-échange. Mais ce traité instaure la monnaie unique, l’Euro, il donne les critères qui vont servir aux pays à entrer dans la monnaie unique ; ce sont les fameux critères de convergence de Maastricht, dont le respect a coûté environ un million d’emplois à la France.
Donc cette monnaie unique sera gérée par un organisme totalement indépendant des gouvernements et donc des citoyens, qui s’appelle la Banque Centrale Européenne. Et là on a d’ailleurs avec cette Banque Centrale Européenne un exemple du logiciel qui inspire la construction européenne. En quoi ça va consister, quand on regarde avec un peu de recul ? Eh bien la construction européenne va consister au cours de décennies à je dirais éliminer les régulations nationales qui permettaient à l’économie d’être contrôlée, pour partie en tous cas, par le politique. Elles sont éliminées, mais non pas pour les transférer à un échelon supérieur où il y aurait eu les mêmes capacités de régulation. Non, on les a transférées soit dans le marché, carrément, -on a éliminé toute régulation-, soit on les a transférées à des organismes non responsables comme la Commission Européenne, la Cour de Justice Européenne ou la Banque Centrale Européenne. C’est-à-dire que le citoyen s’est vu progressivement dépouillé via le gouvernement de sa capacité à intervenir sur l’économie. C’ets ça, en fait le fantasme libéral.

Pascale Fourier : Mais certains pourraient dire que c’est très bien, cette instauration d’un vaste espace dans lequel on peut commercer tout à fait librement…

Bernard Cassen : Bien sûr, il n’y a aucun problème à ce qu’on crée des zones de libre-échange entre des pays de développement économique équivalents. On pourrait parler de problèmes du commerce par ailleurs : faut-il commercer à mort ? Est-ce qu’il faut absolument que j’achète un crayon, un stylo qui est fabriqué en Allemagne, et que l’Allemand achète un stylo qui est fabriqué en Bretagne ? Résultat des courses : allez sur les autoroutes, et vous verrez la catastrophe que provoque le transport routier en termes de pollution, d’effet de serre, etc… Donc il y a à mon avis trop de commerce parasitaire, qui ne sert strictement à rien.
Ca, c’est la logique profonde des différents traités. Sinon, il n’y a bien sûr rien de mal en soi. Sauf que le marché, un marché unique, il marche bien entre zones économiquement comparables... Lorsque les zones ne sont pas comparables, il fonctionne au bénéfice des puissants et au détriment des plus faibles; c’est pour ça que les traités avaient prévu des fonds de compensation qu’on appelle les « fonds structurels » qui visent à aider les régions en retard de développement par rapport aux autres. Ce ne sont pas seulement des régions, ce sont des régions dans des pays, et même des pays entiers, dans ce qu’on appelle le « fonds de cohésion » – l’Espagne, l’Irlande, le Portugal, et la Grèce. Et c’est vrai que les transferts en direction de ces quatre pays ont représenté une aide très importante, l’équivalent de plusieurs points de Produit Intérieur Brut chaque année.
Donc les élargissements successifs à de nouveaux pays ont marché relativement à ce point de vue, parce qu’avec l’argent disponible on pouvait servir à peu près les pays en retard par rapport aux autres. L’élargissement qui est intervenu au 1er mai de cette année 2004 est d’une toute autres nature, parce qu’on a élargi le marché, mais on n’a pas élargi, on n’a pas augmenté le volume des fonds structurels.

Pascale Fourier : Mais juste un petit truc que je ne comprends pas : les espèces d’élargissements permanents qu’on voit, les dix derniers, mais peut-être d’autres bientôt comme la Roumanie, et peut-être bientôt…

Bernard Cassen : La Bulgarie, dans trois ans si…

Pascale Fourier : … voilà, et la Turquie, peut-être à brève échéance…

Bernard Cassen : Non. Brève échéance, certainement pas !

Pascale Fourier : …Alors longue échéance, est-ce que ça tient finalement d’une forme d’hypocrisie ? Vous venez de dire que le marché libre fonctionne bien dans des zones avec des pays de développement équivalant. Est-ce que c’est une volonté des gens qui s’occupent de l’Europe de faire que, justement, chacun des pays qui entre réussisse à obtenir un niveau de vie équivalant à ceux des pays qui étaient les premiers venus en essayant de remonter tout le monde, ou est-ce qu’il y a une volonté de faire rentrer à chaque fois des plus pauvres de façon à …

Bernard Cassen : Non, je ne crois pas que ce soit comme ça que ça fonctionne. Dans la tête des gens qui font ça, à la Commission Européenne, il y a une sorte de Credo, de catéchisme, qui ne vaut d’ailleurs pas seulement pour ces pays-là mais qui vaut pour l’ensemble du monde, qui consiste à dire que c’est le marché, le libre-échange qui vont provoquer la prospérité, y compris des plus faibles. Ca, c’est une thèse qui est défendue par les financiers de tout poil, et même par certaines personnes se réclamant de la gauche. C’est une erreur catastrophique, on peut le constater partout dans le monde. Mais l’Union Européenne n’est pas qu’une zone de libre-échange, c’est plus que ça. C’est une zone avec un minimum de capacité de régulation politique, même si elle ne correspond pas à ce qu’elles étaient au niveau national. Avec les fonds structurels, c’est des transferts financiers qui visent à compenser justement les effets, qui peuvent être néfastes, du marché. Mais si on avait vraiment voulu faire des élargissements solidaires, du type de celui qu’a fait la République Fédérale d’Allemagne avec la RDA ( Ils étaient 60 millions d’un côté, 20 millions de l’autre. L’Allemagne a déboursé des centaines de milliards d’Euros pour mettre à niveau l’ex-RDA, sans y parvenir à ce jour, et ça fait quand même 15 ans que le mur est tombé- elle n’y est pas parvenue), donc si nous avions été sérieux, si les gens qui décident avaient été sérieux, ils auraient dit: «Avec la venue de 10 nouveaux pays qui sont plus pauvres, et certains beaucoup plus pauvres que les pays comme la France, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, il faut consentir des efforts financiers colossaux pour faire ce que la RFA a fait pour la RDA ». Or ce n’est pas du tout ce qui s’est fait, les fonds sont restés identiques, et même plusieurs pays… l’Allemagne… ceux qui payent, disons, qui payent plus qu’ils ne touchent, veulent que ça baisse, ce qui veut dire que l’élargissement est un élargissement uniquement du marché, ce qui va favoriser des pratiques de dumping fiscal, de dumping social, de délocalisations comme celles auxquelles on assiste actuellement, ou de chantage aux délocalisations. Donc on a fait un élargissement tronqué, un faux élargissement, en élargissant simplement le marché, mais en ne se donnant pas les moyens de la solidarité pour faire rapidement élever le niveau de vie des pays entrants à un niveau comparable à celui que nous connaissons en Europe occidentale.

Pascale Fourier : Malheureuse erreur ou stratégie ?

Bernard Cassen : Il y a de tout. Je crois que… Vous imaginez bien que les sociétés multinationales se contrefichent éperdument du bien-être des populations, ce n’est pas du tout leur problème! Leur problème c’est de gagner le plus d’argent possible. Donc ce n’est pas de ce côté-là qu’on va trouver la pression pour dépenser de l’argent public pour les pays de l’Est. Par ailleurs l’idéologie libérale qui fonctionne partout est celle du moins d’impôt, du moins d’Etat, donc « il n’y a plus d’argent », « les caisses sont vides », or jamais nos pays n’ont été aussi riches. Où est passé cet argent, en quelque sorte ? Eh bien on sait où il est passé! Il est passé dans les coffres, dans les comptes en banque des privilégiés. Bon, quand on baisse les impôts en France, on baisse les impôts des plus riches, et ce sont les pauvres qui payent la différence, en quelque sorte, pour un niveau de prestation équivalant. Eh bien là, cette logique du moins d’Etat, du refus de ce qui est public, - et personne ne veut payer parce que personne ne veut faire payer d’impôts, notamment aux plus privilégiés- ... donc il y a un problème idéologique, parce qu’ils croient, car ce qui est grave, c’est qu’ils y croient, et puis il y a un problème au niveau national, de ne pas payer.

Pascale Fourier : Tout à l’heure vous avez utilisé le mot de « commissaire européen », alors on en entend beaucoup parler, on en avait un notamment qui s’appelait Pascal Lamy…

Bernard Cassen : On l’a encore, d’ailleurs…Jusqu’au 1er novembre… On en avait deux, d’ailleurs, Jacques Barrault et Pascal Lamy, et on n’aura plus que Jacques Barrault après le 1er novembre.

Pascale Fourier : Et justement, c’est quoi, ces commissaires européens, je n’ai pas bien réussi à comprendre ?

Bernard Cassen : Les commissaires européens, ce sont les membres de la Commission Européenne. Le système institutionnel européen repose principalement sur trois pôles : la Commission, le Parlement, le Conseil. Alors c’est un peu compliqué d’expliquer tout ça en deux minutes, mais la Commission, c’est ce qui est original dans le traité, c’est un ensemble de personnes nommées par les gouvernements membres, mais qui, une fois nommés, sont réputés ne penser qu’en termes d’intérêts européens. Donc Monsieur Lamy, par exemple, bien que français, est censé penser européen. Evidemment, il y a plein de façons de penser européen. Il a la sienne qui est une façon extrêmement libérale...
La Commission alimente sans cesse en propositions, dont elle a le monopole, - il n’y a qu’elle qui peut en faire- , elle alimente donc en projets de décisions européennes, en projets d’actes législatifs européens, en permanence, et toujours dans la même logique, depuis qu’elle existe, une logique libérale. Alors, qui décide ? Il y deux centre de décision : le Conseil, le Conseil des ministres, de la culture, des finances, de l’industrie, du tourisme, de tous les domaines ; et le Conseil décide dans tous les cas. Toutes les décisions européennes sont prises par le Conseil, c’est-à-dire par les ministres des différents Etats. Toutes, sans exceptions. Sur des procédures qui sont variables. Et pour certaines de ces décisions, le parlement européen a un droit dit de « co-décision » qui est en fait un droit de veto. Mais le parlement européen n’a pas compétence de co-décision sur tous les domaines, et il n’a pas non plus l’initiative des lois, il ne peut pas proposer une loi, c’est-à-dire que ce n’est pas un vrai parlement, en quelque sorte, car le parlement, normalement peut avoir un droit d’initiative. En français on appelle ça une « proposition de loi », par opposition à un « projet de loi », qui lui vient du gouvernement. Donc là, il n’y a que des projets de loi, qui viennent de la commission. Donc quand on dit « Bruxelles », on se moque du monde. Bruxelles, il y a le Conseil aussi, c’est-à-dire que c’est nous, ce sont nos ministres! Et très souvent des décisions qui sont prises à Bruxelles sont réputées venir de Bruxelles, mais ce sont les gouvernements qui les ont prises, ce dont ils ne se vantent pas. Et le plus souvent, ce processus, cette mécanique permet de faire avaler au niveau national des décisions qui seraient fortement impopulaires ; mais on nous dira: « Eh bien, nous on ne peut pas, on voudrait bien, mais c’est l’Europe qui veut que… » On oublie de dire que ce sont les mêmes qui ont fait la loi au niveau européen, ce dont ils ne se vantent pas. Et toutes les grandes mesures que nous connaissons actuellement… - on parle du démantèlement de la Poste qui est en cours, eh bien ça, c’est l’application directe d’une décision prise au niveau européen, d’une directive sur la libéralisation du service postal. De la même façon que la privatisation d’EDF résulte directement d’une décision qui a été prise par les ministres européens et les français, et notamment Lionel Jospin et Jacques Chirac ensemble lors du sommet de Barcelone de 2002, de libéraliser les marchés de l’énergie. Mais ça, les intéressés omettent de le rappeler.

Pascale Fourier : Vous utilisez le mot « directive ». J’ai cru comprendre qu’il y avait des directives, des recommandations, … je n’ai pas très bien compris…

Bernard Cassen : Alors il y a plusieurs types d’actes législatifs européens. Les plus importants, on appelle ça des « directives », d’ailleurs si le traité constitutionnel est adopté, on les appellera des lois. Ce sont des lois-cadres qui fixent un objectif à atteindre, à charge ensuite pour chaque pays, donc pour chaque parlement, de les adapter au contexte national. Et là, on touche à un autre fonctionnement totalement anti-démocratique du système actuel qui est le suivant : lorsque la commission fait un projet de directive ou un autre projet de décision ou de règlement, ce projet est envoyé aux gouvernements, bien sûr, mais également aux parlements des pays membres. En France, la délégation pour l’Union Européenne du Sénat ou de l’Assemblée ( c’est une sorte de commission parlementaire, mais elles n’ont pas ce nom-là) examine le texte, et donne un avis à son gouvernement, mais cet avis n’est nullement contraignant, le gouvernement français peut mettre directement la résolution à la poubelle si ça lui fait plaisir, il n’est pas du tout obligé de le suivre. Ensuite, il va négocier, il va à Bruxelles ou ailleurs, et il décide. Il y a donc une directive qui est adoptée par les ministres. Mais il faut ensuite la transcrire en droit national, et il n’y a que le parlement qui officiellement peut faire les lois françaises. Donc la directive est « traduite » en quelque sorte en langage administratif français, et le parlement la vote. Mais le gouvernement s’est engagé auprès de ses collègues à ce qu’elle soit votée, c’est-à-dire que le gouvernement prend un engagement pour le parlement. Alors comme le gouvernement a normalement une majorité parlementaire, sa majorité parlementaire donne un coup de tampon. C’est-à-dire que le parlement, pour 70% des lois qui nous régissent, ne sont pas des lois d’origine gouvernementale française, ce sont des transpositions en France de décisions prises par les ministres européens dont le ministre français. Donc le parlement dans 70% des cas ne sert à rien, puisqu’en amont, la décision… on le consulte, mais on tient ou on ne tient pas compte de ce qu’il dit, et en aval, il est obligé de voter. Donc les élus de la nation voient le périmètres de leur intervention sévèrement réduit… Et ceci, c’est pour les décisions les plus importantes, évidemment. Alors il y a des décisions qui se prennent au niveau national, bien sûr, mais les grandes décisions structurantes, elles sont décidées au niveau européen et entérinées par un coup de tampon par le parlement français, ou belge, ou italien, c’est partout pareil.

 

 

 

Rappel : Vous pouvez imprimer ce texte. Quel que soit l'usage que vous en ferez, il vous est demandé de citer votre source : Emission Des Sous...et des Hommes du 8 Octobre 2004 sur AligreFM. Merci d'avance.