Une émission proposée et présentée par Pascale Fourier sur ALIGRE FM 93.1 en région parisienne

 

EMISSION DU 29 NOVEMBRE 2004

Le rapport Virville

Avec Gérard Filoche, membre du bureau national du Parti Socialiste, animateur du Nouveau Parti Socialiste et de la revue « Démocratie et socialisme »

 

Pascale Fourier : Et notre invité aujourd’hui…

Gérard Filoche : Gérard Filoche, membre du bureau national du Parti Socialiste, animateur du Nouveau Parti Socialiste et d’une revue qui s’appelle « Démocratie et socialisme »… ça fait beaucoup de socialisme tout ça !

Pascale Fourier : Et inspecteur du travail ! Alors, il n’y a pas si longtemps que ça, c’était en janvier 2004, un certain De Virville a remis un rapport à François Fillon, qui est le ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Il est écrit sur la couverture, puisqu’on peut le trouver sur le net très facilement: « Pour un code du travail plus efficace ». On a vu des gens monter aux créneaux, notamment autour du « contrat de projet » que contient ce rapport. Mais est-ce que finalement un rapport comme celui-ci, c’est si important que ça ? Est-ce qu' on ne pourrait pas se dire que ce n'est pas bien important, ce rapport? Pourquoi monter aux créneaux en fin de comptes?

Gérard Filoche : Pourquoi l’auraient-ils fait, s’il ne servait à rien ? Justement ils ont pris beaucoup de soin pour nommer la commission autour de Monsieur De Virville, DRH de Renault, et ils lui ont confié une mission tout à fait délicate, celle de détruire l’essentiel du code du travail. Alors ça se fait sous forme d’un rapport, mais Monsieur Fillon, lui, sait bien où il veut conduire ce rapport. C’est un des éléments futurs de la grande loi de mobilisation annoncée par Jacques Chirac lorsqu’il a fait ses vœux aux Français, et qui est censée promouvoir l’emploi. En fait d’emploi, ça va plutôt être le contraire.

Le problème, maintenant, c’est qu’on va avoir un peu de mal à comprendre les choses parce que le gouvernement Raffarin dit toujours le contraire de ce qu’il fait. Vous savez, c’est comme quand Monsieur Bush disait qu’il y avait des armes de destruction massive en Irak et que c’est pour cela qu’il intervenait. Bien évidemment, ce n’était pas pour ça, et tout le monde le sait. Le gouvernement Raffarin, c’est un peu la même méthode : ils disent qu’ils veulent sauver la retraite quand ils veulent la couler, qu’ils veulent sauver la Sécurité Sociale quand ils veulent la couler, et donc là ils ont mis comme titre que c’était pour rendre efficace le Code du travail alors qu’ils veulent couler le Code du travail !

Pascale Fourier : Vous n’êtes pas un peu excessif ?

Gérard Filoche : Non ! Je suis très modéré par rapport aux propositions de Monsieur De Virville... Lorsque j’ai commencé à critiquer non pas seulement la proposition sur le « super CDD » qui fait la une des journaux, mais les 49 autres sinistres mesures qu’il y a dans son rapport, donc quand j’ai commencé à critiquer et à écrire sur chacune d’elles, - j’étais parmi les premiers à le faire - , il y a des amis qui m’ont téléphoné et qui m’ont dit « Tu blagues ! Ce n’est pas vrai ! Ils ne peuvent pas avoir imaginé tout ça ! ». Si, c’est vraiment leurs citations ! Ils proposent ça ! Et quand la grande masse des syndicalistes, la grande masse des salariés sauront ce qu’il y a dans ce rapport, sauront que c’est bien Monsieur Fillon qui l’a commandé, sauront que c’est bien le Medef qui le soutient et qui trouve que c’est encore trop modéré, et quand ils découvriront l’ampleur de la destruction du Code du travail, eh bien ils diront que je n’ai pas exagéré.

Pascale Fourier : Alors j’avoue que moi-même, pendant un moment, je me suis dit: « Il exagère!! ». Mais je suis allée voir le rapport que l'on peut trouver à l'adresse suivante: http://www.travail.gouv.fr/pdf/rapdeVirville.pdf . Le contrat de projet, c’est quand même ce qui a fait le plus sursauter, mais en quoi cela consiste-t-il? Vous avez dit toute à l’heure un « super CDD » ?

Gérard Filoche : Oui, c’est le « contrat à démission programmée ». Le droit de vivre tous les 5 ans, le droit à 25 ans d’avoir un contrat jusqu’à 30; puis à 30, si vous êtes sage, vous en avez un autre jusqu’à 35. Et encore un autre si vous êtes toujours sage et toujours dévoué pour votre employeur et que vous avez encore droit à 5 ans. Et puis 45, et puis 50, et en général on vous fout à la porte vers 50 ou 55, et vous vous débrouillerez pour avoir vos trimestres et vous n’aurez jamais une bonne retraite. Alors je veux dire, c’est un scandale de proposer des contrats de 5 ans comme ça. Personne ne peut vivre de 5 ans en 5 ans. Personne ne va prendre un appartement, fonder une famille, avoir des enfants, et avoir toujours l’épée de Damoclès de : « Qu’est ce que je fais dans 1, 2 ou 3 ans ? ». Le simple fait que le Medef propose ça, et que des hommes de pouvoir, Monsieur Fillon, proposent ça, c’est un mépris, un mépris des salariés, de la vie humaine. C’est comme si on disait: « Il faut affamer les gens, il faut leur mettre le couteau sur le nuque pour qu’ils bossent, et puis il faut avoir le droit de s’en débarrasser quand on veut ! ». Je n’ai pas de nuance pour ce gouvernement Raffarin, Fillon, etc. C’est le pire qu’on ait jamais eu. Je voudrais que les gens s’en rendent compte. Il n’est pas ordinaire, il n’est pas comme ceux d’avant. Il veut remettre en cause, 50 ans de pacte républicain, et tout ce qu’il y a de fondamental dans la protection des droits du travail !

Pascale Fourier : Mais lui vous dirait que ce « super CDD » ne touchera que des personnes de catégories bien particulières, plutôt des cadres sup etc, et que ça permet de créer de l’emploi.

Gérard Filoche : Ce n’est évidemment pas ça, le fond. Ils commencent à dire que c’est réservé à certaines catégories, et après ils élargissent et ils élargissent... Ils ont déjà fait ça pour les forfaits- jour pour les cadres! Ils disaient que c’étaient des forfaits-jour parce qu’on ne pouvait pas compter les heures des cadres supérieurs. Les cadres supérieurs, il y en a un tout petit nombre; il y en a 2%. Eh bien maintenant, c’est élargi au-delà des cadres: vous avez les itinérants, les commerciaux, le réparateur de chez Darty, l’agent de maintenance qui ont été touché par les forfaits jours. Ils vous feront pareil avec les « super CDD ». On passera notamment à l’audio-visuel qui sera le terrain propice, parce que, là, il y a beaucoup de contrats d’usage: «Alors voilà, je vous prends pour une mission !». Vous trouverez ça dans l’architecture parce qu’ils sont tous charrette : ils sont habitués, quand il y a un projet, à travailler jour et nuit jusqu’à ce qu’ils rendent le projet. Maintenant on vous prendra jour et nuit, et on vous jettera à la fin de la dernière nuit, quand vous aurez donné tout votre jus. Et il n’y aura pas de reconnaissance. N’y croyez pas. Il n’y a jamais de reconnaissance dans la société capitaliste pour celui qui travail.

Pascale Fourier : Vous disiez toute à l’heure qu’il y avait 49 autres propositions. C'est quoi, les 49 autres ?

Gérard Filoche : Ah oui, là, il n’a pas lésiné. Le super CDD qui a fait effectivement sauter tout le monde au plafond est un des plus mesurés à la limite. Par exemple, il propose de supprimer le droit pénal, le droit du travail pour les employeurs sauf en cas de comportement grave.

Pascale Fourier : Ca veut dire quoi ?

Gérard Filoche : Ca veut dire qu’il n’y aura plus de sanctions. Par exemple, si un inspecteur du travail découvre que l’extincteur n’est pas aux normes, que le bulletin de paie n’est pas correct, que l’affichage réglementaire n’est pas fait, qu’on n’a pas tenu un registre du personnel à jour, eh bien il n’y aura plus de sanctions. Ca veut dire qu’il n’y a plus d’inspection du travail ! Parce que si on n’a plus les moyens, quand on rentre dans une entreprise en tant qu’inspecteur, de dire à l’employeur: « Si vous ne respectez pas ça, vous êtes en contravention et si vous ne respectez pas ça, vous êtes dans une situation de délit. Et dans ce cas-là, je vous dresse un procès verbal, et je vous envoie devant le juge ». Si on n’a plus les moyens de faire ça, il n’y a plus d’inspection du travail. Alors l’UMP, le parti unique majoritaire de Monsieur Juppé, vous savez celui qui a eu 18 mois, eh bien il avait fait une proposition de lois signée par 81 députés pour remettre en cause l’inspection du travail. Ces 81 députés disaient qu’ils voulaient la remplacer par une inspection seulement sur les questions d’hygiène et de sécurité. Et puis Monsieur Fillon avait dit :« Non, c’est excessif, on ne va pas donner suite à cette proposition de loi ». C’est parce qu’il avait dans ses cartons Monsieur De Virville qui, lui, fait pire ! Parce que c’est encore plus simple d’enlever les moyens d’actions à l’inspection et de faire qu’il n’y ait plus de droit pénal pour les employeurs. Pourtant le droit pénal ne frappe pas beaucoup les employeurs ! Nous, on n’a pas de flash-ball, il n’y a pas tolérance zéro vis-à-vis des délinquants qui dirigent les entreprises. Même s’il y a un patron sur deux du CAC40 qui est mis en examen, il s’en tire toujours, vous savez. Ce n’est pas la même chose pour le petit jeune de banlieue et pour le grand patron. Et pourtant le grand patron, il fait 100 fois plus que le petit jeune de banlieue. Eh bien voilà ! Il y a peu de moyens, il y a peu de répression, mais il trouve que c’est encore trop pour Monsieur De Virville !

Pascale Fourier : Mais pas de sanctions pénales, c’est pas de sanctions du tout ? Parce que je ne sais pas, mais il y a peut-être d’autres sanctions...

Gérard Filoche : Il y a un droit pénal du travail, il serait question de le supprimer et de passer à un droit commun. Donc les comportements les plus graves j’ose pas imaginer ce que c’est, j’ose espérer que mort d’homme avec faute inexcusable de l’employeur ou bien récidive dans le trafic de main d’œuvre, ça sera encore sanctionné. Je ne sais pas. Déjà pour ce qui existe comme droit pénal, ça ne fait que 2% de l’activité des tribunaux répressifs. Avec 427 inspecteurs de travail, nous découvrons un million d’infractions par an au droit du travail de la part des employeurs, et sur un million, il n’y a que 5.000 condamnations… à des amendes en moyenne de 5.500 Francs. Il n’y a que 20 patrons par an qui sont condamnés à des peines de prison, en général de 2 mois, et ils ne les font pas contrairement à José Bové ! Pour vous décrire, quand même, l’état, hélas déjà très faible, de la répression, alors que plus d’un patron sur deux est dans une situation de délit. Plus d’un patron sur deux ne paie pas les heures supplémentaires par exemple au taux légal. C’est un délit. C’est du vol parce qu’on profite qu’on a un salarié subordonné et qui n’ose pas se rebeller et on lui dit: « Tu restes ce soir » et on le paye pas au taux. On lui dit: « Ah tu récupèreras » et il ne récupère jamais à la hauteur de ce qu’il aurait dû être payé selon le Code du travail. Et donc il y a une situation dans laquelle le salarié ne peut pas se défendre; le patron abuse de sa position dominante, et quand même le fait travailler plus que la durée normale, plus que la durée maximale, et ne le paye pas. C’est un délit, et bien figurez vous que c’est très rarement puni. Donc il y a la grève, mais ce n’est pas facile de faire la grève dans 97% d’entreprises de moins de 50 salariés. Il y a l’inspection du travail, mais nous sommes trop peu nombreux, et si on nous retire le droit pénal alors là… ils pourront faire ce qu’ils veulent, et le salarié ne pourra plus se défendre.

Pascale Fourier : J’ai cru comprendre qu’il y avait des propositions qui tendaient à faire en sorte que des personnes qui actuellement sont considérées comme des salariés soient poussées, disons aimablement, vers l’idée de devenir travailleur indépendant.

Gérard Filoche : Oui, c’est la grande idée de la droite ultra-libérale et des sectaires qui nous gouvernent, c’est de remettre en cause ce qu’ils appellent dans leur jargon « l’impérialisme du contrat de travail ». Il faut comprendre qu’il y a 88% de la population active, aujourd’hui, qui est salariée. Et finalement ça les gêne parce que c’est un point commun à tellement de monde... Il y a 22 millions de salariés qui ont un bulletin de paie, et quelque part 15,5 millions dans le privé dépendent du Code du travail. Ils aimeraient bien casser tout ça parce que c’est trop facile pour ces salariés, selon eux, de se défendre. Moi, je trouve que ça ne l’est pas assez. Ils trouvent le Code du travail trop draconien… moi, je le trouve beaucoup trop souple. Ils trouvent qu’il y a trop de règles; moi je trouve qu’il n’y en a pas assez. Mais ils s’attaquent quand même à ce qui existe et donc ils voudraient faire passer une partie des salariés vers le statut de travailleur indépendant. C’était déjà le rêve de Monsieur Madelin qui avait fait une loi en 1995 en ce sens; Madame Aubry l’avait abrégée en janvier 2000; Monsieur Dutreil a refait une autre lois l’année dernière qui est en partie passée inaperçue mais qui favorisait cela, et maintenant revoilà De Virville et Fillon qui veulent aller plus loin et permettre qu’il y ait une option, au choix, entre le statut de travailleur indépendant, et celui de salarié. Et donc ça mettrait à bas ce qu’on appelle le « marchandage », ou le prêt illicite de main d’œuvre qui fait qu’en fait on contourne le droit. Par exemple, un propriétaire de camion va dire à quelqu’un: « Je te paie ton camion, je t’aide, je m’occupe de tes problèmes comptables, et toi tu roules… Tu n’auras pas à respecter le droit du travail parce que tu es pas salarié, tu es à ton compte ». Il est faussement à son compte, on appelle ça du « marchandage ». La deuxième chose, c’est que des maisons, qui ne sont pas des maisons d’intérim, enverront quelqu’un dans une autre boîte en disant: « Je facture le service avec tel prix commercial » et ils n’auront pas, à ce moment-là à reconnaître le droit du travail, de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise intervenante; ils n’auront pas à se plier aux problèmes d’horaires, aux problèmes de conventions collectives. Ils contourneront ça en disant: « Il est inscrit au registre du commerce, c’est un indépendant ». C’est ce qu’on appelle du « prêt illicite de main d’œuvre ». Jusqu’à présent, c’est sanctionné. Monsieur Madelin avait déjà essayé de dire: « Ah oui, mais il faudra introduire une présomption de reconnaissance de travail indépendant quand la personne sera inscrite au registre du commerce et elle échappera ainsi au code du travail. Et ça nous rendait la tache d’identifier le délit plus dure. Eh bien là Monsieur De Virvile veut simplifier le problème : ça sera un choix. On sera dans un registre ou dans un autre. Vous vous rendez compte, le patron ne vous embauchera pas. Il vous dira: « Je te prends, mais tu es indépendant ». Alors là, allez vous syndiquer, allez défendre vos droits ! Terminé, vous êtes bon pour 70 heures par semaine !

Pascale Fourier : Il y en a d’autres des trucs pervers comme ça ?

Gérard Filoche : Oui bien sûr ! Par exemple De Virville il dit que quand il y aura une nouvelle loi à l’avenir, eh bien les accords qui ont été signés en entreprise dureront deux ans après la nouvelle loi. Je vous fais le décodage : si la Gauche revient au pouvoir et fait une nouvelle loi, meilleure, eh bien les anciennes, mauvaises, dureront encore 2 ans après. Moi j’avais d’ailleurs suggéré qu’ils mettent 5 ans comme ça on passera un quinquennat tranquille… et il n’y aura aucun changement !

Il a aussi inventé que les comités d’entreprise seraient élus tous les 4 ans, et les délégués du personnel aussi, au lieu de tous les 2 ans. Alors comme vous savez, et si vous savez pas je vous l’apprends, la vie moyenne d’un délégué du personnel, c’est un an et demi, parce que l’usure, la pression du patronat, le turn-over, les démissions, le découragement, enfin tout ça fait que ça dure un an et demi, la vie d’un délégué du personnel en moyenne, c’est comme ça. Alors tous les 4 ans, il y a des chances qu’il y en ait beaucoup moins, et en plus, derrière, ils vont diminuer le nombre d’heures de délégation, le nombre d’élus et les droits.

D’ailleurs De Virville était très précis! Il propose qu’il n’y ait plus de délai avant les comités d’entreprise pour que les pièces soient communiquées à leurs membres sur les propositions patronales, et que ça soit d’office le patron qui inscrive l’ordre du jour. Alors pour ceux qui ne savent pas, ça revient à légitimer... par exemple Mark & Spencer, il y a 3 ans, qui a envoyé un fax pour annoncer aux salariés du comité d’entreprise qu’il y avait un plan social, et que tous les magasins allaient être fermés. Par fax. Alors De Virville va beaucoup plus loin. C’est que quand l’ordre du jour sera sous la direction du patron qu’on pourra recevoir par fax des choses, il n’y aura plus qu’un rapport annuel pour le comité d’entreprise et on simplifiera toutes les procédures de licenciement. C’est, en gros, on vous mets dans un taxi et vous repartez chez vous. Et encore vous payez le taxi.

Alors qu’est-ce qu’il propose encore De Virville ? Plein d’autres idées comme ça. Sur la durée du travail: pousser à la négociation de gré à gré. En fait, c’est ça tout le plan de De Virville et du Medef: c’est moins de juges, moins de syndicalisme, moins de droits et en gros la négociation de gré à gré entre l’employeur et le salarié. Comme le salarié est subordonné, c’est toujours lui qui y perd.

En fait ce rapport, c’est tout pour les employeurs et les actionnaires, et rien pour le droit des salariés. On aurait tellement besoin du contraire !

Pascale Fourier : Je comprends pas trop car dans les grosses têtes de chapitres de ce rapport, il y en a deux parmi les cinq qui le constituent, qui disent « Donner toute sa place à la négociation collective » et « un droit du travail plus cohérent et plus prévisible, mieux organiser les modalités d’intervention du juge, et améliorer l’articulation entre les différentes sources du droit ». Ca semble assez logique et bien pensé, tout ça.

Gérard Filoche : Ah ça, les têtes de chapitres qu’est-ce qu’elles sont trompeuses pour ceux qui s’arrêtent là ! Derrière, par exemple pour le juge, De Virville envisage que, quand la Cour de Cassation prend une décision, l’effet de sa décision soit différée, de façon à ce que ça ne nuise pas aux employeurs. En fait, tout son rapport, c’est pour sécuriser les employeurs. C’est pour faire qu’ils puissent ne pas avoir de problèmes, ni en droit, ni vis-à-vis des syndicats, ni vis-à-vis des juges, ni vis-à-vis des parlementaires. Par exemple, il propose qu’à l’avenir, il y ait une commission auprès du Premier Ministre qui, par ordonnance, modifie le Code du travail… le nettoie régulièrement. Voyez, c’est les nettoyeurs au bain d’acide comme dans le film, Nikita pour détruire les séquelles des résidus de lois que font les parlementaires. C’est un rapport de technocrate odieux. C’est comme si les chefs d’entreprises étaient des espèces de gourous qui n’ont pas besoin du législateur. Le législateur est trop con quoi: il fait des lois, des décrets, des circulaires, mais ça ne doit pas s’appliquer à l’entreprise... Donc on va passer par dessus, par ordonnance, et on nettoiera régulièrement le Code du travail de tout ce qui gène. Quelle prétention ! De Virville d’ailleurs propose des éléments de nettoyage : il propose de prescrire, écoutez-moi bien, toute action indemnitaire liée à un contrat de travail après 10 ans. Les gens qui ne savent pas disent: « 10 ans, ça fait beaucoup quand même », Eh bien non ! Parce que si vous êtes exposés à l’amiante, ça peut mettre 25 ans pour éclater. Si vous avez un cancer d’origine professionnelle, il faudra des années pour le reconnaître! Et donc déjà, s’il y a une prescription à 10 ans, vous ne pouvez plus vous plaindre des effets de votre contrat de travail. Vous ne pourrez plus !

Je vais vous donner un deuxième exemple : il y a des syndicalistes qui parfois sur 30 ans dans leur carrière, se sont aperçus qu’ils avaient perdu 10, 20 ou 30% de leur salaire par rapport à leurs collègues qui, n’étant pas syndicalistes, avaient été mieux payés par l’employeur. Il y a même eu des jugements à Peugeot, à Renault, dans ce sens, qui ont rétabli les syndicalistes dans leur droit, en disant que c’était de la vraie discrimination, et qui ont amené à ce que l’employeur soit obligé de repayer, sur toute une carrière, ce qu’il avait pris . Mais vous ne pourrez plus puisqu’il y a prescription à 10 ans. Donc Monsieur De Virville, il y pense… et forcément puisque c’est le DRH de Renault !

Il propose aussi d’avoir une prescription tous les 5 ans pour le salaire. Des gens m’ont dit, même des collègues de l’inspection du travail m’ont dit: « Oui, mais c’est déjà en route tous les 5 ans pour les salaire… les éléments directs, on ne peut pas se plaindre pour ses heures supplémentaires impayées, il y a prescription au bout de 5 ans devant les prud’hommes ». Ce n’est pas vrai ! Parce que, quand un employeur n’a pas informé un employé de ses droits à un repos compensateur, le salarié ne savait pas qu’il y avait droit, ce qui est très fréquent… très fréquent parce que l’employeur oublie très souvent… eh bien vous ne pourrez plus vous plaindre ! Alors que pour les repos compensateurs, il n’y avait pas prescription à 5 ans. Ca pouvait remonter 10 ans, 15 ans en arrière. De Virville, il y a pensé… lui c’est un vrai patron, il sait comment on peut économiser centime après centime sur le dos des salariés, même quand l’employeur a triché et n’a pas averti l’employé de ses droits à repos compensateur !

Qu’est-ce que je peux encore vous décrire dans les propositions qu’il fait ? Il propose que, de plus en plus, il y ait des commissions paritaires patronales qui décident à la place du juge. Il propose que les juges des prud’hommes ou les juges d’instance ne décident pas avant d’avoir consulté la Cour de Cassation… vous voyez le temps de la procédure ! Les petits juges sont tenus en laisse… incompétents ! Et la Cour de Cassation, il faudra qu’elle fasse elle-même attention dans le cadre de ses décisions.

Il propose de créer un « conseil d’entreprise », qui fusionnerait délégués du personnel au comité d’entreprise et délégués syndicaux pour que les délégués syndicaux existent de moins en moins, notamment dans les entreprises qui vont jusqu’à 250 salariés.

Il propose d’encourager de voter par intranet dans les entreprises. Je sais pas si vous voyez ça, mais ils vont avoir confiance les gens avant de voter pour les élections professionnelles. Surtout que maintenant le mail, il est question qu’il ne devienne maintenant non plus privé, mais qu’il devienne public, alors vous voyez le piège : les gens ne vont pas se précipiter pour voter !

Qu’est-ce que je peux encore vous dire de l’ensemble des mesures ? En général, elles sont destructrices de tout ce qui est le droit syndical, de tout ce qui est la précaution des salariés, de tout ce qui existe en ce moment… Ce n'est pourtant pas énorme comme protection !

Pascale Fourier : Et les syndicats, ils font quoi pendant ce temps-là ?

Gérard Filoche : Les syndicats ont analysé le contenu du rapport et ils sont contre. Mais Monsieur Fillon s’en moque ! C’est l’homme qui prétend qu’il écoute les syndicats, mais il n’en a rien à faire. Il prétend qu’il est pour des accords majoritaires, mais par exemple quand il y avait une majorité à EDF contre l’accord qui avait été signé, les salariés ont voté contre, mais Monsieur Fillon a quand même dit :« L’accord sera quand même valable ! ». Monsieur De Virville en tire la conséquence parce qu’il dit: «  Quand ça sera signé, il n’y aura plus besoin de voter ». Il évite que, quelquefois, des syndicats minoritaires ne signent et ne soient désavoués. Vous voyez, il pense à tout !

Monsieur Fillon avait, par exemple, cassé un accord dans la restauration : il y avait une convention collective qui avait été signée, par un syndicat patronal majoritaire en plus, et qui avait été signé avec les organisations syndicales salariées; eh bien Monsieur Fillon l’a suspendue.

Il y a eu un accord sur les intermittents, célèbre, qui a été signé par les syndicats tout à fait minoritaires dans la profession… Ce n’est pas un problème ! Monsieur Fillon l’a étendu ! Et Monsieur Fillon propose par exemple maintenant que les accords d’entreprise puissent déroger aux accords de branches…, c'est-à-dire qu’en fait on casse l’ordre public social et que les décisions d’en bas l’emportent sur la branche, sur l’accord interprofessionnel, sur la loi et sur le législateur !

Tout ça, c’est d’un même esprit ! Fillon, De Virvile c’est étroitement commun, c’est la même chose. C’est pourquoi il ne faut pas prendre ce rapport pour un simple rapport. C’est une vraie commande. C’est une vraie volonté de destruction du droit du travail sans précédent dans notre pays.

Alerte ! Alerte ! Alerte ! Il faut le dire à tout le monde ! Ouvrez les yeux ! Lisez ce rapport ! Critiquez-le ! Voyez ! Et tous les syndicalistes ont une tâche immense : c’est d’empêcher que ça passe en pratique !

Pascale Fourier: Eh bien c'était Des Sous... et des Hommes avec le virulent Gérard Filoche que vous pourrez retrouver sur le site www.democratie-socialisme.org ... A la semaine prochaine!


 

Rappel : Vous pouvez imprimer ce texte. Quel que soit l'usage que vous en ferez, il vous est demandé de citer votre source : Emission Des Sous...et des Hommes du 13 Février 2004 sur AligreFM. Merci d'avance.